Votre établissement est assujetti à des règles et réglementations que l’on peut retrouver sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018531481&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20160330)
L’ouverture de votre établissement a fait l’objet d’un Procès-Verbal d’ouverture, émis par la mairie ou la préfecture.
PV émis, suite à une visite de votre établissement par les services de l’urbanisme, du bureau technique de la préfecture, et des pompiers, pour vérifier si l’ensemble des consignes et réglementations liées à la sécurité ont été respectés.
Ce PV contient la classification de votre établissement.
Ces éléments pourront vous être demandés à plusieurs titres :
- Par votre assureur en cas de sinistre
- Par les services de gendarmerie ou police en cas de sinistre impliquant des tiers
- Par l’inspection du travail
- Par une commission de sécurité pour valider votre droit à rester ouvert.
L’ensemble des Documents attestant du Bon entretien des équipements de votre établissement doivent être regroupés dans un classeur qui sera joint à votre registre de sécurité (registre obligatoire).
Les techniciens devront consigner chacune de leurs interventions avec la date, nom du technicien, type d’intervention ou travaux effectués, état de l’équipement à leur départ dans le registre de Sécurité.
L’ensemble de ses informations est très important et à conserver précieusement.
Au même titre que vous devez pouvoir justifier du bon entretien et des vérifications obligatoires de votre véhicule, vous devez pouvoir justifier du bon entretien de votre établissement tant sur la sécurité des personnes et personnels, que pour les équipements collectifs qu’y s’y trouvent.
– Etablissements installés dans un bâtiment :
| TYPE | Descriptif |
| L | Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple. |
| M | Magasins de vente, centres commerciaux. |
| N | Restaurants et débits de boissons. |
| O | Hôtels et pensions de famille. |
| P | Salles de danse et salles de jeux. |
| R | Etablissements d’enseignement, colonies de vacances. |
| S | Bibliothèques, centres de documentation. |
| T | Salles d’expositions. |
| U | Etablissements sanitaires. |
| V | Etablissements de culte. |
| W | Administrations, banques, bureaux. |
| X | Etablissements sportifs couverts. |
| Y | Musées. (3) |
b – Etablissements spéciaux :
| TYPE | Descriptif |
| PA | Etablissements de Plein Air. |
| CTS | Chapiteaux, Tentes et Structures. |
| SG | Structures Gonflables. |
| PS | Parcs de Stationnement couverts. |
| GA | Gares. |
| OA | Hotels-restaurants d’Altitude. |
| EF | Etablissements Flottants. |
| REF | Refuges de montagne. |
Avant d’être classé en Catégorie les E.R.P. sont Classés en GROUPE.
Obtenez des réponses à toutes vos questions que vous pourriez avoir.
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
nous gérons votre établissement
Préparation
Préparation & planification des contrôles réglementaires pour votre ERP
Intervention
Pilotage des interventions (Bureaux de contrôle, prestataires techniques, …) et traitement des rapports
Mise en conformité
Traitement des rapports, suivi administratif et technique, mise à jour de vos registres et mise en conformité de votre établissement.
Contrôle – Accessibilité des PMR
Les normes d’accessibilité doivent permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer.
Contrôle – Ascenseurs, monte-charges et escaliers mécaniques
Prestation de Contrôle Ascenseurs, Monte charge, …
Tout établissement est tenu de faire contrôler ses installation de levage.
Contrôle – Contrôle Gaz & Chaudière à gaz
Prestation de contrôle des Installations Gaz combustibles
Tout établissement est tenu de faire contrôler son(ses) installation(s) fonctionnent au Gaz (chaudières – éléments de cuissons alimentés au gaz,..).
Contrôle – Désenfumage
Prestation de Contrôle Désenfumage
Tout établissement est tenu de faire contrôler ses installations de désenfumage mécanique, et faire relever les Débits de désenfumage – si couplé à une centrale incendie de cat. A et B
Contrôle – Éclairages de secours (BAES)
Prestation de contrôle Éclairage de Secours.
Tout établissement est tenu de faire contrôler son installation d’éclairage de secours (BAES – cheminement lumineux vers les issues de secours).
Contrôle – Installations électriques
Prestation de contrôle électrique.
Chaque année, tout établissement est tenu de faire contrôler son installation électrique.
Contrôle – Monte Handicapé/Élévateur PMR
Les montes handicapés permettent aux personnes à mobilité réduite de pouvoir accéder aux niveaux et étages supérieurs/inférieurs comme le principe d’ascenseur.
Contrôle – Moyens d’extinction Incendie (Extincteurs – RIA)
Prestation de contrôle des Moyens D’extinction Incendie (Extincteurs – RIA)
Tout établissement est tenu de faire contrôler ses Moyens d’Extinction Incendie (extincteurs-Ria) – Remise en pression, changement des joints, de la cartouche de gaz, vérification de la classe de feux concernée,…
Contrôle – Moyens de Secours
Prestation de contrôle Annuel Moyens de Secours.
Tout établissement est tenu de faire contrôler ses équipements de secours.
Contrôle – SSI (Systèmes de Sécurité Incendie)
Prestation de contrôle Sécurité Incendie.
Tout établissement est tenu de faire contrôler ses installations de Sécurité Incendie.
Contrôle – Systèmes de climatisation
Peu connu, la vérification périodique des systèmes de climatisation est obligatoire. Depuis l’arrêté du 29/02/2016, tous les équipements contenant un gaz à effet de serre (Fluide frigorigène pour les climatisations) sont réglementés afin de limiter les émissions de gaz.
Contrôle rayonnements optiques artificiels – lumière bleue
Depuis le 02/07/2010, le contrôle rayonnements optiques artificiels est une obligation aux employeurs pour la prévention de l’exposition des salariés aux rayonnements optiques artificiels.
