Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Assistance Maitrise EXpertise et l’utilisateur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais de ce site marchand, que l’utilisateur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Assistance Maitrise EXpertise. Assistance Maitrise EXpertise se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’utilisateur.
NOTRE SOCIÉTÉ
Notre société dénommée « Assistance Maitrise EXpertise » est enregistrée au tribunal de commerce de Vienne sous le numéro 503 786 873 R.C.S. SARL au capital de 10.000 euros, notre siège social se situe à l’adresse suivante : 32 Chemin du Sautaret 38790 Saint Georges d’Espéranche. Pour toute correspondance électronique, notre adresse mail est : contact@amex-services.fr.
« Assistance Maitrise EXpertise » est propriétaire du site www.norme-erp.fr
Toute personne physique ou morale désirant acheter en ligne sur notre site www.norme-erp.fr sera dénommée ci-après l’acheteur, à ce titre chaque acheteur aura obligation de prendre connaissance de nos conditions générales de vente, celles-ci seront considérées comme lues et acceptées lorsque vous validerez votre commande.
OBJET
Les présentes conditions de ventes ont pour objet de protéger la SARL « Assistance Maitrise EXpertise » et son site www.norme-erp.fr, ainsi que les acheteurs. Pour cela nos conditions de ventes sont les seules conditions à respecter dans le cadre de la vente en ligne de nos produits sur notre site www.norme-erp.fr.
CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES MIS EN LIGNE – INFORMATIONS TARIFAIRES
Chaque référence présente sur notre site, chaque produit présent sur notre site est affiché avec la description la plus exacte possible. Chaque photo présente sur notre site nous est donnée par nos fournisseurs, à ce titre nous ne sommes pas responsables en cas d’une légère infidélité par rapport au produit livré. Tous nos prix sont affichés en euros HT (Hors Taxes) et TTC (Toutes Taxes Comprises). En cas de modification du taux de la TVA, www.norme-erp.fr répercutera celle-ci sur ses prix affichés.
Chaque descriptif de produit est l’œuvre exclusive de www.norme-erp.fr, ainsi que chaque conseil qui accompagne le produit. En aucune manière rentre en jeu un caractère légal quant à l’utilisation d’un produit conseillée par www.norme-erp.fr. Il est interdit de recopier ou diffuser les informations contenues sur www.norme-erp.fr.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Chaque pack configuré automatiquement par www.norme-erp.fr en fonction des paramètres rentrés par un acheteur est un pack qui ne représente aucune obligation légale en matière de sécurité, mais il est le reflet de ce que vous conseille www.norme-erp.fr en fonction de vos paramètres transmis par vos soins.
Les prix figurants sur chaque produit ou référence sur notre site ne comprennent pas les frais de livraison. Ceux-ci s’ajouteront au moment de passer votre commande.
Chaque prix présent sur www.norme-erp.fr peut être modifié à tout moment, dans ce cas, seul le prix affiché au moment de la commande sera appliqué.
INFORMATIONS ET TARIFS DE LIVRAISONS
En raison de la crise liée au COVID 19, www.norme-erp.fr maintient ses livraisons mais met en garde tout client : Si vous commandez et que le livreur ne peut vous livrer, le colis nous sera retourné. Dans ce cas, deux possibilités :
– Soit vous désirer que la livraison soit programmée à nouveau, et dans ce cas, vous sera facturé deux nouvelles livraisons, à savoir le retour de votre colis dans notre entrepôt lors de la livraison ratée, et le nouveau départ vers votre adresse de livraison.
– Soit vous désirez le remboursement de votre commande, dans ce cas, nous retiendrons les frais de livraison engagés pour vous livrer, ainsi que les frais de livraison liés au retour du colis dans notre entrepôt.
www.norme-erp.fr propose un éventail de produits réservés exclusivement aux acheteurs se situant en France métropolitaine, en outre-mer, et en Europe. Chaque commande est préparée dans nos locaux et est prise en charge par notre transporteur dans nos locaux. Lors de la livraison des produits commandés, l’acheteur doit vérifier le bon état du colis, s’assurer que le colis n’est pas endommagé. Si tel était le cas, l’acheteur doit le signaler au livreur et soit émettre une réserve sur le bon de livraison, soit refuser le colis. L’acheteur recevra alors un colis identique dans les plus brefs délais sans aucun frais supplémentaire.
En cas d’acceptation de la livraison par l’acheteur sans avoir émis de réserve au transporteur, en aucune manière www.norme-erp.fr ne pourra prendre en charge l’envoi du même colis s’il y a un litige sur le bon état du produit, sans appliquer de frais supplémentaires.
Chaque colis pris en charge dans notre dépôt et par notre transporteur n’est plus de notre responsabilité mais de celle du transporteur, c’est-à-dire qu’en cas de retard ou de disparition du colis, c’est la responsabilité du transporteur qui sera engagée. www.norme-erp.fr sera alors remboursé par le transporteur et pourra à nouveau expédier le colis identique à l’acheteur.
Les frais de livraison sont appliqués en fonction de la destination de livraison, et du poids de la commande.
Toute commande passée avant 12 heures sera expédiée le jour même, sauf référence non stockée ou indisponible.
Le délai de livraison varie en fonction de votre destination et du poids de votre commande. Ce délai peut être de 24 heures au plus court, sauf commande d’un produit particulier que nous ne pouvons stocker, la livraison sera alors plus longue. Dans le cas d’une rupture de stock imprévue vous serez livré en 24 heures dès notre réapprovisionnement. Vous en serez alors averti par mail. Les livraisons se font du lundi au vendredi hors jours fériés.
Si l’acheteur ne peut réceptionner un colis, il lui sera représenté par le transporteur une seconde fois. En cas de seconde absence, le colis pourra alors déposé dans le relais colis le plus proche, l’acheteur en sera averti par mail.
L’acheteur dispose d’un délai de 1 jour après la date de livraison pour contester l’absence d’un produit dans la commande ou d’un produit différent de la commande. Cette réclamation devra être faite par mail à contact@amex-services.fr ou par courrier avec accusé de réception à notre adresse postale. Au-delà de la date de contestation, www.norme-erp.fr se déchargera de toute responsabilité.
PASSAGE DE COMMANDE
Afin d’acheter sur www.norme-erp.fr, voici les étapes à respecter obligatoirement :
- Sélectionner vos produits : ils apparaîtront dans votre « panier ».
- Fournir les informations demandées par www.norme-erp.fr (nom, prénom, adresse mail, etc…)
- Si vous êtes déjà enregistré sur www.norme-erp.fr, tapez votre identifiant et votre code de connexion.
- Validez votre commande après avoir pris soin de vérifier qu’elle corresponde à vos attentes. Les frais de livraison s’il y en a, s’additionnent au montant des produits.
- Suivez les instructions de paiement jusqu’à la validation de celui-ci.
- Confirmez votre accord de paiement.
Cette dernière confirmation fera office d’acceptation des présentes conditions de vente et servira de preuve de transaction.
Ces étapes passées, www.norme-erp.fr vous contactera par mail dès prise en compte de votre paiement et vous donnera vos informations de livraison et d’acheminement.
DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL
Les acheteurs, bénéficient d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande.
En cas de changement d’avis de l’acheteur, il peut, à ses frais, retourner son achat à la SARL Assistance Maitrise EXpertise à cette adresse :
Assistance Maitrise EXpertise 32 Chemin du Sautaret 38790 Saint Georges d’Espéranche France
La demande de rétractation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception à : Assistance Maitrise EXpertise 32 Chemin du Sautaret 38790 Saint Georges d’Espéranche France. Dans ce cas, l’acheteur renvoi à ses frais sa commande dans son emballage d’origine, intacte, accompagnée de tous les accessoires éventuels et documents inclus avec les produits, notices d’emploi et documentations. Les colis renvoyés en contre-remboursement seront systématiquement refusés. Les éventuels produits promotionnels livrés gratuitement avec les commandes doivent également être rendus. Dans le cas contraire, ils seront déduits du remboursement du client à hauteur de leur valeur. En aucun cas amex-services.fr n’est responsable de la perte ou la détérioration des colis en retour pour échange. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours. Le client peut soit échanger son article, soit être remboursé. Dans le cas d’impossibilité de remplacement, amex-services.fr proposera soit :
- Un modèle équivalent.
- Le remboursement de l’achat (hors frais de port).
- L’établissement d’un avoir.
Dans le cas où un produit serait défectueux, le client devra retourner son article à la SARL Assistance Maitrise EXpertise à cette adresse : Assistance Maitrise EXpertise, 32 Chemin du Sautaret 38790 Saint Georges d’Espéranche France.
Le matériel sera analysé. Dans le cas ou Assistance Maitrise EXpertise se décharge de toute responsabilité, les produits seront mis à disposition de l’acheteur qui pourra les récupérer sur place, ou en nous faisant parvenir un bon de livraison affranchi (Colissimo par exemple). Assistance Maitrise EXpertise préparera et déposera le colis à l’endroit utile pour le retour.
Si le produit est effectivement défectueux, la SARL Assistance Maitrise EXpertise prendra en garantie le matériel et se chargera de renvoyer du matériel neuf. Les frais engagés par le client pour le retour produit seront alors remboursés au client sur présentation de facture.
PAIEMENT – SÉCURITÉ ÉLECTRONIQUE
Pour les paiements effectués par carte bancaire, www.norme-erp.fr s’est équipé du système sécurisé bancaire de la Société Générale. L’acheteur sera mis en relation avec le service sécurisé de paiement bancaire de la Société Générale, ainsi les données seront cryptées et seul le serveur bancaire connaît le numéro de la carte bancaire de l’internaute.
GARANTIES
La durée de garantie est, selon le produit d’1 (un) an pour les produits vendus en ligne sur notre site www.norme-erp.fr, sauf certains produits jouissant d’une garantie plus longue, celle-ci sera mentionnée sur le catalogue en ligne.
N’étant pas fabriquant, notre responsabilité ne peut être engagée en cas de dommages causés à des tiers en cas de défaut du produit vendu. Seul le fabriquant implique sa responsabilité. Il incombera à l’acheteur de mettre en cause le fabricant en cas de problèmes cités ci-dessus.
ACCES AU SITE INTERNET
Assistance Maitrise EXpertise peut mettre à disposition de membres privilégiés un code d’accès et un mot de passe personnels et confidentiels permettant de s’identifier et d’accéder aux différents services. Le membre privilégié est responsable de la sauvegarde et de la confidentialité de ce code et mot de passe. Il assume la pleine responsabilité de tous manquements à celle-ci et devra notamment supporter les conséquences de l’accès indu au moyen de ce code et mot de passe. En cas de liens hypertextes vers d’autres sites, Assistance Maitrise EXpertise ne saurait être tenu responsable du contenu de ces autres sites. Assistance Maitrise EXpertise ne saurait être tenu responsable de toute défaillance liée à un dysfonctionnement du réseau internet ainsi qu’à tout problème relatif aux matériels informatiques, logiciels et réseaux de télécommunications
PROTECTION DE VOS DONNÉES
Comme le prévoit la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, vous avez la possibilité de vous opposer à la divulgation de vos données personnelle ou de les consulter et les rectifier. Pour se faire, il vous suffit de nous en faire la demande par courrier avec accusé de réception à notre adresse postale mentionnée plus haut.
En l’absence de cette demande, www.norme-erp.fr se réserve le droit de collecter les informations de ses acheteurs et de les transmettre à ses partenaires commerciaux.
www.norme-erp.fr, conformément aux dispositions de l’article 1348 du code civil, prendra soin d’archiver chaque bon de commande et facture émis sur un support fiable et durable. Ces documents serviront de preuves de transactions entre les acheteurs et www.norme-erp.fr
LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLES
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétant en cas de litige sera celui d’ Assistance Maitrise EXpertise. Le site internet est conforme à la législation française, et en aucun cas Assistance Maitrise EXpertise, ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au site internet à partir d’autres pays.
