Qu’est-ce qu’une commission de sécurité ?

La Commission de Sécurité est un groupe de professionnels des administrations françaises  qui donne son avis pour l’autorisation d’ouverture lors de la première visite d’un ERP (Établissement Recevant du Public), et périodiquement ensuite, pour assurer la protection des personnes, contre l’incendie et l’évacuation.

La commission peut passer ou repasser entre 2 périodes pour la vérification de levée d’observations ou sur demande du préfet.

La périodicité de passage est basée sur le classement de votre établissement, indiqué sur le PV d’ouverture.

A noter : Une Commission de Sécurité n’est pas obligatoire pour les Communes de moins de 15.000 Habitants.

Les membres permanents sont :

• Un représentant du préfet ou du sous-préfet;
• Un représentant municipal (maire – conseiller municipal – prévisionniste de la mairie);
• Un officier sapeur-pompier détenteur du brevet de prévention (affilié au SDIS – Service Départemental d’Incendie et de Secours);
• Un officier des Forces de l’Ordre (Police ou gendarme selon la zone);
• Un représentant de la DDT ou de la DDE (Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale de l’équipement).

La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA), au niveau départemental, est présidée par le préfet, et veille au respect des mesures de police et de surveillance. La CCDSA peut demander la création de commission communales ou sous-commissions spécialisées.

Pour une ouverture ou de réouverture au public (si fermeture de plus de 10 mois) : Solliciter le maire, qui doit au minimum un mois avant la date d’ouverture prévue contacter la commission de sécurité pour demander son passage.

Suite à cette visite, un vote des membres de la commission, à la majorité des voix, rendra son avis.

Le maire fera parvenir à l’exploitant l’arrêté municipal  d’autorisation ou non  d’ouverture.

La commission fera parvenir son PV, contenant le détail de la visite, les noms et fonctions des membres du groupe de visite, les coordonnées et classement Type-Catégorie, les observations ou prescriptions à faire lever.

A noter : La présence de l’exploitant ou de son représentant est obligatoire lors du passage de la commission ou du groupe de visite (en l’absence de l’exploitant ou de son représentant  l’avis ne sera pas rendu et l‘ouverture ne sera pas autorisée.

L’avis défavorable concernant la sécurité incendie

Le maire notifie sa décision à l’exploitant et demande la réalisation dans les meilleurs délais des prescriptions du procès-verbal :

• L’exploitant ne réalise pas les prescriptions : le maire lui adresse une lettre de mise en demeure de se mettre en conformité, avec un délai de réalisation et transmission des documents attestant la réalisation.
• Si l’exploitant poursuit son activité malgré l’injonction du maire : celui-ci lui adresse un arrêté de fermeture de l’établissement. Dans cette situation, l’exploitant s’expose, en cas de sinistre, à des problèmes de responsabilité juridique importants et à un refus de prise en charge de son assurance.
• Si l’exploitant ne tient pas compte de l’arrêté de fermeture : il peut faire l’objet de poursuites pénales (articles L123-4 et R123-52 du code de la construction et de l’habitation – annexe IV-3). Si le danger pour les personnes est imminent, et l’urgence dûment motivée, un officier de police judiciaire peut procéder d’office à la fermeture de l’établissement.

L’avis défavorable concernant l’accessibilité

Le maire notifie à l’exploitant sa décision de refus d’autorisation d’ouverture au public et demande la mise en conformité des travaux en matière d’accessibilité selon les observations figurant sur l’attestation d’accessibilité après achèvement des travaux.

• Annuellement :
  • Vérification des prescriptions de la précédente commission, s’assurer que les levées de réserves ont été traitées.

• 2 à 3 mois avant la visite :
  • Vérifier que l’ensemble des vérifications techniques ont bien été réalisées,
  • Demander aux prestataires les documents non encore transmis.

• 8 jours avant la visite :
  • Vérifier les points essentiels de sécurité,
  • Vérifier que l’ensemble des prestataires et bureaux de contrôle ont bien renseigné votre registre de sécurité.

• Jour de la visite :
  • Mettre à disposition le registre de sécurité,
  • L’exploitant ou son représentant doivent être présent lors de la visite.

Lors de la visite l’officier des sapeurs pompier peut vous faire part de ses prescriptions, certaines seront à lever d’ici 30 jours, d’autres peuvent selon le cas être à faire lever d’urgence, et feront l’objet d’une contre-visite dans les jours à suivre. Il est alors impératif de faire le nécessaire au plus vite pour éviter un avis défavorable, voir un arrêté de fermeture administrative.

• Dans les 30 jours après la visite :

• Vérifier le procès-verbal, pour prendre connaissance de l’AVIS, du droit de « rester ouvert », connaitre les prescriptions de la commission,
• Se rapprocher des prestataires qualifiés pour réaliser les travaux ou établir un devis pour lever les prescriptions de la commission,
• Obtenir les documents manquants,
• Répondre à la Commission par courrier et envoyer les documents manquants.

Une fois la commission passée et le PV reçu, je dois lire son contenu et me conformer aux demandes de la commission.

Si vous ne transmettez pas ces documents ou ne faites pas lever les observations dans les délais donnés par la commission, vous vous exposez :

• à une contre visite de la commission,
• un risque de non prise en charge de sinistre par votre assurance,
• le maire émettra une lettre de mise en demeure vous invitant à réaliser les lever d’observations,
• Sans réponse de votre part, le maire peut émettre un arrêté de fermeture administrative.